Epionetech est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 99 Avenue Achille Peretti, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée sous le numéro 989 300 645 RCS Nanterre, au capital de 30 000 euros (ci-après « Epionetech »).
ARTICLE 1. DEFINITIONS
CGVU : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Compte Patient : désigne l’espace dédié du Patient sur le Site accessible avec son identifiant correspondant à son adresse email et son mot de passe.
Outil : désigne tout outil numérique mis à disposition par Epionetech notamment les outils de diagnostiques et de tests auditifs.
Partenaire Epionetech : désigne un Professionnel de santé ayant un contrat en vigueur avec Epionetech
Partie(s) : désigne individuellement, Epionetech ou le Patient, ou conjointement Epionetech et le Patient
Patient : désigne une personne physique qui a souscrit au Service, et a accepté les CGVU.
Professionnel de santé : désigne les médecins et infirmières qui interviennent dans le Service.
Service(s) : désigne(nt) le(s) Service(s) proposé(s) par Epionetech à un Patient dans le cadre des CGVU.
ARTICLE 2. OBJET
Le service proposé comprend la mise à disposition d’une plateforme digitale permettant :
- la réalisation de téléconsultations avec des professionnels de santé qualifiés
- la réalisation de tests audiologiques en ligne,
- l’accès à une application mobile dédiée à la thérapie sonore,
- et un suivi régulier assuré par une équipe médicale.
Ce service est destiné à accompagner le Patient dans la prise en charge de ses besoins auditifs et/ou thérapeutiques, conformément aux recommandations médicales. L’utilisation du Service implique la création d’un compte personnel et l’acceptation des présentes CGVU. Le service ne se substitue en aucun cas à une consultation physique lorsque celle-ci est nécessaire, et le Patient demeure responsable de fournir des informations exactes et complètes pour garantir la qualité du suivi.
Le Patient reconnait explicitement avoir pris connaissance des CGVU préalablement à sa souscription au Service.
En cas de non-respect des termes des CGVU, Epionetech se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.
ARTICLE 3. MODALITES D’ACCES AU SERVICE
Pour bénéficier des Services proposés, le Patient doit disposer d’un matériel adapté, comprenant notamment un smartphone ou un ordinateur avec une connexion Internet stable, ainsi qu’un équipement audio conforme aux recommandations (casque ou écouteurs de qualité).
L’accès au Service nécessite la création préalable d’un compte personnel sur la plateforme, avec la fourniture d’informations exactes et à jour. Le Patient est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation de son compte. Toute utilisation frauduleuse ou non conforme pourra entraîner la suspension ou la résiliation du service.
Dans tous les cas, le Patient accepte alors la collecte de ses données à caractère personnel afin de bénéficier du Service ainsi que les présentes CGVU. Les règles applicables à la collecte, aux traitements et à la gestion des données à caractère personnel sont décrites par la Politique de confidentialité accessible sur le Site : https://www.tinneo.care/politique-de-confidentialite/.
Les téléconsultations sont réalisées via un système de vidéotransmission sécurisé, garantissant la confidentialité des échanges conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) et aux exigences du RGPD.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES
Epionetech s’engage à fournir les Services au Patient conformément aux CGVU.
Le Patient s’engage à :
Ne pas porter atteinte aux droits de Epionetech et de tiers, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen, susceptible de modifier, réacheminer, endommager, surcharger le Compte Patient, en utilisant le Compte de manière incompatible avec un usage en bon père de famille ;
Respecter les termes des CGVU sans aucune réserve ;
Transmettre, à Epionetech des informations complètes, exactes et les mettre à jour en tant que de besoin. A cet égard, le Patient reste seul responsable de la nature, de l’exactitude et de la véracité des informations et documents qu’il transmet à Epionetech dans le cadre des Services. Le Patient s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers et d’Epionetech. Epionetech décline toute responsabilité du fait de ce qui précède et engagera toutes procédures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts ;
S’abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui ;
S’abstenir plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes ;
Protéger l’accès au Compte Patient afin d’éviter son utilisation par des tiers non autorisés et avertir, en cas d’accès frauduleux, voire d’utilisation frauduleuse, immédiatement Epionetech ;
ARTICLE 5. PRIX
Le prix du service est indiqué en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les modalités de paiement (carte bancaire, prélèvement, etc.) sont précisées lors de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription. Aucun accès au service ne sera possible avant validation du paiement.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-2, 2° du Code de la consommation, les contrats portant sur des services de santé fournis par des professionnels de santé ne sont pas soumis au droit de rétractation. En conséquence, le Patient reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun délai de rétractation pour les prestations médicales ou paramédicales réalisées dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE 7. APPLICATION DES CGV
7.1 Entrée en vigueur
Les CGV entrent en vigueur dès leur acceptation par le Patient notamment lors de la souscription aux Services par le Patient dans les conditions de l’article 3 et demeurent en vigueur entre Epionetech et le Patient, pour une durée indéterminée, jusqu’à la date la plus tardive pour le Patient concerné à savoir celle de la fourniture du ou des Service(s).
À tout moment, le Patient reste libre de demander par écrit à Epionetech de ne plus bénéficier des Services.
7.2 Modifications des CGV et résiliation
Epionetech se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CGV, des Services et/ou des Prix y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard du Patient et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de Epionetech, à quelque titre que ce soit.
Toute modification tarifaire sera notifiée au moins un (1) mois avant sa prise d’effet par tous moyens. En cas de désaccord, le Patient disposera alors d’un délai d’un (1) mois pour résilier de plein droit les CGV.
La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur de la modification refusée. En l’absence d’une telle résiliation dans le délai imparti, le Patient est réputé avoir accepté la modification.
ARTICLE 8. RECLAMATIONS
Toute réclamation concernant un Service doit impérativement être adressée par le Patient à Epionetech en contactant le Service Client Epionetech :
Ou par courrier à Epionetech, Service Réclamation, 99 Avenue Achille Peretti, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Par email à l’adresse : contact@tinneo.care
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Epionetech, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel du Patient dans le cadre de la fourniture des Services. Ces traitements ont pour finalités :
- la gestion du compte utilisateur,
- la réalisation des téléconsultations,
- la fourniture des outils audiologiques,
- le suivi thérapeutique,
- la facturation et le respect des obligations légales.
La base légale de ces traitements repose sur l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et le consentement du Patient lorsque requis.
Les données collectées sont strictement nécessaires à la réalisation des Services et sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées pendant la durée légale applicable.
Epionetech met en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Patient dispose des droits suivants :
- accès,
- rectification,
- effacement,
- limitation,
- opposition,
- portabilité de ses données.
Le Patient peut exercer ses droits en adressant une demande à : data@tinneo.care ou par courrier postal à l’attention du Délégué à la protection des données – 82 rue Chardon Lagache 75016 Paris.
En cas de réclamation, le Patient peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Pour plus d’informations, la Politique de Protection des Données est disponible sur le site :
https://www.tinneo.care/politique-de-confidentialite/.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Epionetech détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) appartenant à Epionetech ainsi que sur tous les éléments du Site (notamment contenus, photos, sons, simulateurs, formulaires, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre du Site et des Services.
Les Outils mis à disposition du Patient sur le Site, notamment pour les tests audiologiques constituant une œuvre originale au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l’objet d’une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits Outils.
La mise à disposition par Epionetech des Outils ne saurait conférer au Patient un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Toute copie, reproduction, diffusion, modification, distribution ou utilisation publique d’Outil(s) sans accord express et préalable d’ Epionetech sont prohibées et sont constitutives de contrefaçons passibles des sanctions civiles et pénales qui s’y rattachent.
Toute copie, modification, affichage, distribution, représentation, reproduction, exploitation de tout ou partie du Site, des Services ou des signes distinctifs à des fins commerciales, illégales ou prohibées, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Epionetech, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et/ou de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
ARTICLE 11. DIVERS
11.1 Force Majeure
Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.
La Partie qui l’invoque s’engage à informer par écrit l’autre Partie de la nature et de l’étendue de l’événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CGVU sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
11.2 Convention de preuve
En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par Epionetech et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de Epionetech.
Ainsi, Epionetech pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Epionetech, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
11.3 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des CGVU, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du contrat.
11.4 Notification
Toute notification prévue aux termes des CGVU sera adressée à l’adresse email indiquée par le Patient sur son Compte.
Pour Epionetech, toute notification doit être adressée au choix, aux adresses suivantes :
Soit par courrier à l’adresse suivante : Epionetech – Service Client -99 Avenue Achille Peretti, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Soit par email : contact@tinneo.care
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
12.1 Droit applicable
Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des CGV.
12.2 Litiges
En cas de litige entre Epionetech et un Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Patient a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Epionetech, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Epionetech.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent.